Votre site internet, et bien plus encore...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Chapitre préliminaire

 

Préambule 

La souscription d'un devis ou d'une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes "conditions générales" qui s'appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes "conditions générales" ont pour objet de régir le contrat conclu entre La Société À Responsabilité Limitée ALPIXEL (S.A.R.L. ALPIXEL) et le client désigné par "le devis / proposition commerciale" et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

 

Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la S.A.R.L. ALPIXEL dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de la S.A.R.L. ALPIXEL.

 

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

 

La S.A.R.L. ALPIXEL pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne.

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.

 

La S.A.R.L. ALPIXEL s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Par ailleurs, les présentes sont consultables par toute personne sur le site Internet de la S.A.R.L. ALPIXEL à l'adresse suivante : www.alpixel.fr.

 

 

CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

Article 1 :  Exécution de la prestation

La S.A.R.L. ALPIXEL s'engage à mener à bien la tâche convenue avec le client conformément, aux règles de l'art et de la meilleure manière.

A cet effet, la S.A.R.L. ALPIXEL devra mettre toutes ses compétences en oeuvre, en collaboration étroite avec le client, notamment en lui faisant régulièrement part de l’état d’avancement du site Internet et en prenant en compte les remarques et les attentes du client lorsque ces dernières sont comprises dans les prestations devisées et ne constituent pas une prestation supplémentaire.

 

Article 2 : nature de l’obligation

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 du chapitre 1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation est une obligation de résultat dans les limites des possibilités techniques et technologiques actuelles.

 

Article 3 : obligation de confidentialité 

La S.A.R.L. ALPIXEL considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

La S.A.R.L. ALPIXEL, ne saurait toutefois être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

Article 4 : Compatibilité des produits vendus 

La S.A.R.L. ALPIXEL garantie la compatibilité des produits vendus avec les navigateurs internet suivant :

            -          Internet explorer 8 et supérieurs

            -          Firefox 4 et supérieurs

            -          Google Chrome

            -          Safari 5 et supérieurs

 


CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT   

Article 1 : Obligation de collaboration et de libération de l'accès aux informations

Le client a l’obligation de libérer l’accès aux informations.

 

Le client tiendra à la disposition de la S.A.R.L. ALPIXEL toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. En cas de manquement à cette obligation, le client ne pourra demander aucun remboursement au titre de la prestation fournie.

 

Tout retard dans l’exécution de la prestation dû à un défaut de collaboration de la part du client ne pourra être imputé ni à la S.A.R.L. ALPIXEL ni à ses gérants.

 

Article 2 : Paiement 

Les modalités de paiement seront à définir au moment de la signature du contrat entre le client et la S.A.R.L. ALPIXEL.

 

Cependant, il est établit qu’un acompte de trente pourcent (30%) de la somme facturée doit être versé à la signature du devis valant acceptation des présentes conditions générales.

L’exécution de la prestation ne débute qu’une fois cette somme versée.

 

La mise en ligne et la libération des codes sources n’intervient qu’à compter du paiement intégral de la prestation.

En cas de défaut de paiement, la S.A.R.L. ALPIXEL se réserve le droit de suspendre la réalisation de la prestation, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du client.

 

Seuls le virement bancaire, les chèques bancaires et les espèces sont acceptés comme modes de paiement.

 

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à la S.A.R.L ALPIXEL par lettre recommandée dans les dix jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Sauf stipulation contraire, le paiement doit s'effectuer dans un délai de trente jours à compter de l'émission de la facture. 

En cas de retard dans le paiement, des pénalités de retard seront exigibles dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture. Conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

 

CHAPITRE 3 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de la S.A.R.L ALPIXEL ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la S.A.R.L. ALPIXEL sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

 

             

CHAPITRE 4 : HÉBERGEMENT

L’hébergeur Internet (ou hébergeur Web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur.

 

La S.A.R.L. ALPIXEL n’étant qu’un relai entre l’hébergeur et le client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le Client s'engage donc à respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers :

- OVH 2 rue Kellerman 59100 ROUBAIX.

 

La S.A.R.L Alpixel effectue une prestation de gestion d’hébergement, cette prestation est fournie indépendamment de la prestation de création d’un site Internet et est assurée par la SARL ALPIXEL à titre onéreux.
Le client, dont le site Internet aura été réalisé par la S.A.R.L. Alpixel,  aura le choix de confier la gestion de l’hébergement à cette dernière ou de la confier à une autre société. Dans ce dernier cas,  aucune intervention sur un serveur non géré par la S.A.R.L. Alpixel ne pourra être effectuée, sauf à faire l’objet d’une prestation de service devisée et facturée.

 

La SARL ALPIXEL ne pourra nullement être tenue responsable :

 

- De toutes pertes de données consécutives à un dysfonctionnement imputable à l'hébergeur,

- De tous piratages ou actes délictueux provenant de tiers, identifiés ou non,
- Des périodes d'interruption et/ou d’indisponibilité des services de l'hébergeur, et des pertes occasionnées.

 

En cas de mise à jour des technologies utilisées liés à l’évolution des technologies serveurs et/ou de sécurité, le Client s’engage à supporter le coût de mise en conformité de ses applications.

 

La SARL ALPIXEL s’engage auprès de son Client à assurer les services suivants :

 

- Surveillance des serveurs,

- Maintenance, mise à jour des serveurs,

- Intervention sur les serveurs et/ou auprès du prestataire tiers en cas de défaillance de leurs services, dans un délai de 24h les jours ouvrés; toutefois sur demande expresse du client cette prestation pourra être fournie dans un délai de 24h jours ouvrés et week-ends en contrepartie d’une rémunération supplémentaire,

- Copie de sauvegarde hebdomadaire du site Internet.

 

 

Afin de garantir une qualité de service optimale ainsi que l'intégrité des données du Client, la SARL ALPIXEL ne divulguera aucun accès FTP ou MySQL.

 

La SARL ALPIXEL s'engage à assurer le renouvellement des noms de domaines dont elle a la gestion pour l’année courante.

 

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, la SARL ALPIXEL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

 

 

CHAPITRE 5 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

 

Tout élément modifié par la S.A.R.L. ALPIXEL et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de la S.A.R.L. ALPIXEL en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

 

Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par la S.A.R.L. ALPIXEL. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par la S.A.R.L. ALPIXEL au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

La mention de la société ALPIXEL avec lien vers le site « http://www.alpixel.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.

 

La propriété des codes informatiques revient à l'entreprise ALPIXEL qui cède à l'acheteur un droit d'utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d'indemnisation de la part de ALPIXEL dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l'étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l'application.

 

Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura acquis des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage desdits éléments sur Internet dans le cadre du site créé par la S.A.R.L ALPIXEL ainsi qu'à l'utilisation de copies d'écran du site en vue d'une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support.

 

Dans le cadre d'un développement de site web dynamique (php, asp ...) les sources restent la propriété de la S.A.R.L ALPIXEL. 

 

 

CHAPITRE 6 : WEB MASTERING

Le webmastering se définit comme la maintenance du site Internet après sa mise en ligne. Ce service est assuré par ALPIXEL à titre onéreux.

 

Toute anomalie ou défaut du produit signalés par le client après la mise en ligne du produit sera considéré comme du web mastering.

 

 

CHAPITRE 7: RESPONSABILITÉ

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de la SARL ALPIXEL à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par la SARL ALPIXEL.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de la S.A.R.L ALPIXEL en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

La S.A.R.L. ALPIXEL dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

La S.A.R.L. ALPIXEL n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

 

 

Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site Internet. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à la S.A.R.L ALPIXEL et à ses prestataires, du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de la S.A.R.L ALPIXEL ou non conforme à la législation française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d’auteur, toute atteinte à la vie privée d’autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d’être lus ou vus par un mineur ; emploi d’image dégradante du corps de l’homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire de la S.A.R.L ALPIXEL.

 

 

CHAPITRE 8 : RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte qu’ALPIXEL puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat, sauf refus expresse de sa part.

 

 

CHAPITRE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont soumises à la Loi française.

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation des présentes dispositions, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la S.A.R.L ALPIXEL.

Back to top